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HONORAIRES

Honoraires du cabinet d’avocat au Barreau de Marseille

Le cabinet d’avocat au Barreau de Marseille de Maître Charlotte POURREYRON fixe librement ses honoraires en accord avec le client, selon le dossier à traiter. Durant le premier entretien, les grandes lignes et orientations stratégiques de l’affaire sont définies, en conseil comme en contentieux. Maître Charlotte POURREYRON et son client élaborent une convention d’honoraires afin de matérialiser l’accord conclu. La convention précise la méthode de calcul ainsi que les modalités de paiement des émoluments de l’avocat.

La rémunération de l’avocat

La rémunération de l’avocat Les honoraires de l’avocat sont définis de manière transparente. Dès le premier entretien, le client est informé de tout ce qui compose la rémunération de l’avocat, ainsi que les critères à retenir pour ce calcul. Ainsi, la nature de l’affaire constitue le premier argument, s’il s’agit d’une affaire résolue rapidement, sans aléas, ou au contraire, d’un dossier étalé dans le temps, avec des risques de recours, d’atermoiements. Il faut aussi noter les enjeux, l’urgence, etc. Par ailleurs, la notoriété du cabinet d’avocat est également importante, sa spécialisation et son expérience pèsent dans l’évaluation de la rémunération. Enfin, la situation financière du client est considérée ; le cabinet d’avocat au Barreau de Marseille accepte l’aide juridictionnelle le cas échéant. L’avocat informe le client sur différentes charges de procédure qui lui seront imputées, telles que les émoluments de notaire ou d’huissier requis pour le dossier, le coût des recherches documentaires, les déplacements ou voyages, le cas échéant. L’avocat indique également dans ses tarifs les taxes auxquelles il est assujetti et qui seront répercutées dans la facture du client.

Les conventions d’honoraire

Pour calculer les honoraires, l’avocat utilise deux méthodes, et éventuellement une troisième.
Au temps passé
Le temps consacré au dossier est comptabilisé en heures qui seront rapportées au tarif horaire convenu avec le client. Le résultat de la multiplication donne le montant de la facture finale, en dehors des débours et autres avances.

Au forfait
Un montant global, censé couvrir l’ensemble du traitement du dossier, est convenu dès la signature de la convention d’honoraires. Ce montant ne peut plus faire l’objet de modification. Le cas échéant, pour une nouvelle prestation, une nouvelle convention est établie.

Au résultat
La rémunération uniquement au résultat est interdite en France. Pour utiliser ce mécanisme, le client et l’avocat conviennent au préalable d’une rémunération forfaitaire ou au temps passé. Puis selon le résultat du dossier, le client verse une somme supplémentaire à l’avocat (par exemple un pourcentage sur la somme qu’il vient d’encaisser à l’issue de l’affaire).

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est un soutien financier apporté par l’État aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour agir en justice. Chaque année, l’État publie un barème comprenant une fourchette de revenus et les montants d’aide juridictionnelle alloués, en fonction des revenus et des personnes à charge. L’aide juridictionnelle comprend la rédaction d’actes, la rémunération de l’avocat, notaire, huissier… L’État prend en charge tout ou une partie des frais de justice (25 % à 55 %) de la personne en considérant le barème. Le demandeur remplit le formulaire approprié et joint à sa demande certaines pièces justificatives. Il envoie le dossier au bureau d’aide juridictionnelle.

La contestation des honoraires

La contestation des honoraires Les honoraires de l’avocat peuvent être contestés par le client au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le client demande des justificatifs et, en l’absence de réponse satisfaisante, il peut s’adresser au médiateur de la consommation ou au Bâtonnier de l’Ordre des avocats dont relève l’intéressé. Le médiateur, saisi par lettre recommandée avec accusé de réception résumant le litige (avec pièces justificatives), procède aux démarches de médiation. Lorsque la procédure n’aboutit pas, le plaignant peut se tourner vers le Bâtonnier. Ce dernier est saisi également par lettre recommandée avec avis de réception résumant les doléances et doté de pièces justificatives (factures, correspondances, convention d’honoraires…). Le Bâtonnier dispose de quatre mois après réception du courrier pour statuer sur la contestation. Il réunit les parties en vue d’un arrangement. Lorsqu’un consensus est trouvé, la contestation prend fin. Si ce n’est pas le cas, le Bâtonnier se prononce sur le différend. Le cas échéant, pour contester sa décision, le plaignant peut présenter un recours devant le Premier Président de la Cour d’Appel.

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