Avocat Marseille - Charlotte Pourreyron
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Julie Sichez
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Rupture conventionnelle

dddd/MMMMMM/0000000000002018 HHHH:mars
Le droit de rétractation, dont dispose chacune des parties, à la convention de rupture, doit être exercé par l'envoi, à l'autre partie, d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception.

N'est pas valable la rétractation adressée à la seule administration du travail.
 
En l'absence de rétractation de la convention de rupture, un salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet prévue de la rupture conventionnelle, que pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période. (Cass. soc., 6 octobre 2015, n ̊ 14-17.539)
 

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