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Question sur le licenciement

26/03/2018 10:37

Licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection, après un refus de l’inspection du travail : ne surtout pas se prévaloir des mêmes faits !

 
Lorsque l'inspecteur du travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, l'employeur ne peut pas, une fois la période de protection achevée, licencier le salarié en se fondant sur les mêmes motifs que ceux qu'il a déjà invoqués devant l'inspecteur.
 
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel, en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement « nul ou sans cause réelle et sérieuse ». Elle pose comme principe que le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement .



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