Dérogations au repos dominical accordées par le maire:

Quelle majoration de rémunération pour le salarié ?

Selon l' article L. 3132-27 du Code du travail , les salariés des établissements de commerce de détail, qui sont privés du repos dominical par suite d'une autorisation d'ouverture exceptionnelle le dimanche, délivrée par le maire, doivent bénéficier, d'une part, d'« une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente », d'autre part, d'« un repos compensateur équivalent en temps ». De ce texte il se déduit, pour le juge de cassation, que le bénéfice de cette double contrepartie - en repos et en argent - est indépendant de la rémunération mensuelle normalement versée aux intéressés. Elle n'a pas à être prise en compte pour vérifier que l'obligation légale est respectée.

Retour